Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat

La procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de l’Office municipal d’habitation Maria-Chapdelaine dans le cadre d'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat visé.

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