Admissibilité

Pour devenir locataire d’un logement à loyer modique, il faut d’abord déposer une demande auprès de l’OMH Maria-Chapdelaine. La demande sera admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le demandeur (personne seule ou chef de ménage) a au moins 18 ans ou est un mineur émancipé;
• Le demandeur peut assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
• Le demandeur est citoyen canadien ou résident permanent (immigrant reçu) et est résident du Québec;
• Le demandeur a résidé dans la province du Québec 12 mois consécutif au cours des 24 mois qui précèdent sa demande;
• La valeur des biens possédés par le demandeur et les personnes inscrites sur sa demande est de 50 000$ ou moins.

Les revenus bruts collectifs, pour l’année précédente, des personnes inscrites sur la demande étaient égaux ou inférieurs aux montants suivants :

Pour les logements situés à Dolbeau-Mistassini :

Personne seule et couple	28 000$
2 ou 3 personnes, sauf les couples	36 000$
4 ou 5 personnes	39 000$
6 personnes ou plus	47 500$

 

Pour les logements situés dans les autres municipailtés (Girardville, St-Edmond-Les-Plaines, Albanel, Normandin, St-Thomas-Didyme, Ste-Jeanne-d'Arc, Péribonka):

Personne seule et couple	25 500$
2 ou 3 personnes, sauf les couples	33 500$
4 ou 5 personnes	37 000$
6 personnes ou plus	40 500$

 

Non admissible

• Un étudiant à temps plein qui n’a aucun enfant à charge, sauf si l’étudiante est enceinte d’au moins 20 semaines;
• Un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement

Comment faire une demande

Pour compléter une demande de logement, il faut, dans un premier temps, se présenter au bureau de l’Office municipal d’habitation Maria-Chapdelaine, situé au 1741, rue des Pins, Dolbeau-Mistassini pour venir chercher le formulaire ou nous appeler au (418) 276-8027 pour en faire la demande. Nous pourrons alors vous expédier le formulaire par la poste. Lorsque votre formulaire sera rempli, veuillez prendre rendez-vous avant de vous présenter à nos bureaux. À votre rendez-vous, vous apportez votre formulaire complété ainsi qu’une photocopie des documents suivants;

• Déclaration d’impôt provinciale de l’année précédente avec pièces justificatives (relevé 1, relevé 5, avis de cotisation, etc.);
• Preuves de résidence telle que, le bail, facture d’électricité, de téléphone,
• En cas de séparation ou divorce, jugement de cour (pension alimentaire);
• Relevé bancaire ou livret de banque des transactions mises à jour du dernier mois d’opération ET toute autre valeur et/ou placement;
• Extrait de naissance pour tous les membres du ménage;
• Preuve d’étude à temps plein pour les enfants de 18 ans et plus.

Toute demande de logement à loyer modique incomplète ne sera pas évaluée.

Le formulaire de demande peut également être téléchargé en format Word (.doc), en cliquant sur l'icône ci-dessous :

   (Formulaire de demande de logement à loyer modique - 392 ko)

Par la suite

Chaque demande est évaluée par un comité de sélection. Ce dernier est composé de trois membres, soit un membre du conseil d’administration de l’office, un nommé par les locataires et un dernier sélectionné parmi les organismes du milieu et nommé par le CA de l’office. Un système de pondération permet de classer chacune des demandes sur la liste d’admissibilité selon le revenu du demandeur, selon l’ancienneté de la demande et selon certaines priorités.

Afin de vérifier votre rang sur la liste d’admissibilité, vous pouvez nous appeler, ou passer au bureau pour voir la liste affichée. Afin de préserver la confidentialité, les demandes sont inscrites  par numéro de demande.

Délai d’attente

Le délai d’attente pour obtenir un logement social peut varier de quelques mois à quelques années. Ce délai varie selon le nombre de personnes déjà en attentes dans chaque catégorie de logement, du rang du demandeur sur la liste ainsi que du nombre de déménagements (départs)

Les demandes doivent être renouvelées chaque année afin de maintenir le dossier actif. Il est important d’aviser l’office municipal de tout changement  concernant les informations inscrites sur la demande de logement.

Attribution

Attribution d’un logement

Lorsqu’un logement sera disponible pour vous, une visite du logement sera planifiée. Si nous sommes dans l’impossibilité de vous joindre, nous vous aviserons par écrit. Un délai de sept jours vous sera accordé pour nous répondre. Si vous ne répondez pas, une pénalité d’un an vous sera imposée et vous devrez refaire une nouvelle demande de logement.

Si vous acceptez le logement

Suite à la visite, si vous acceptez le logement, nous vous remettrons un avis d’attribution de logement. S’il y a lieu, nous vous remettrons également un avis de résiliation de bail à remettre à votre propriétaire actuel afin de l’aviser de votre départ selon les délais prescrits par la loi. Celle-ci autorise un locataire qui se fait attribuer un logement HLM à résilier son bail avant échéance. La résiliation prend effet deux(2) mois après l’envoi de l’avis.

Si vous refusez le logement

En cas de refus, votre demande de logement est retirée de la liste d’attente pour une période d’un an à partir de la date du refus. Lorsque la pénalité sera terminée, vous aurez alors la possibilité de réactiver votre demande en fournissant de nouveau les documents nécessaires.

Préparation du logement et remise des clés

Le personnel de l’Office effectuera les réparations nécessaires à la remise en état du logement et vous fournira de la peinture à votre demande.  Les clés vous seront remises dès que votre logement sera prêt.

Programmes

L’office municipal gère deux (2) programmes de logements subventionnés.

PROGRAMME  HLM

Le programme d’habitation à loyer modique est le premier et le principal programme administré par l’Office municipal qui est responsable de l’entretien des immeubles, l’attribution des logements, la gestion des baux et le soutien à la vie communautaire.

Les premiers immeubles ont été construits entre 1974 et 1979.

Ces logements sont destinés aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de revenu déterminant les besoins impériaux (PRBI) et qui répondent aux exigences du « Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique ».

Le loyer est déterminé par le « Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique ». Les locataires des immeubles HLM paient leur loyer à l’office municipal (25% de leurs revenus plus certains frais)

PROGRAMME  PSL

Le programme de supplément au loyer permet également à des ménages à faibles revenus d’habiter des logements sur le marché locatif privé en bénéficiant d’un coût de loyer établi à partir de leurs revenus (25% des revenus plus certains frais). Les locataires bénéficiant de ce programme paient une partie du loyer au propriétaire du logement et l’office municipal, via une subvention, défraie la différence entre le coût du logement et la part du locataire.