Modalités d’application des règles d’admissibilité aux logements vacants dans les habitations à loyer modique

À la suite du communiqué du 26 janvier 2022 de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, la Société d’habitation du Québec (SHQ) vous informe de nouvelles modalités d’application pour l’octroi d’un logement vacant dans les habitations à loyer modique (HLM) publiques gérées par des offices d’habitation (OH).

L’objectif de cette mesure est de favoriser une occupation optimale des logements sociaux vacants depuis plus de deux ans dans certaines municipalités en les attribuant à des ménages à la recherche d’un logement et dont le revenu dépasse les plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI). Les OH devront toutefois conserver des unités disponibles, selon leurs situations respectives.

Par ailleurs, la SHQ demande aux OH de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux besoins en logement des ménages à faible revenu avant de lui faire une demande d’assouplissement pour l’octroi d’un logement HLM public à un ménage dont les revenus sont supérieurs aux PRBI.

Rappelons qu’en mai 2021, le gouvernement a fait l’annonce d’un premier rehaussement de 130 % du seuil des PRBI pour l’admissibilité à un HLM vacant.

Depuis le 26 janvier 2022, il n’y a donc plus de seuils de revenus pour l’attribution d’un logement vacant depuis deux ans dans un HLM. Comme c’est le cas pour tous les locataires de HLM, le loyer des ménages dont les revenus sont supérieurs aux PRBI correspondra à 25 % de leurs revenus.