RÈGLEMENTS D’IMMEUBLES

Vous pouvez consulter les règlements d’immeuble à l’intérieur du « guide du locataire » que vous pouvez télécharger en cliquant sur l'icône ci-dessous.

  

 En plus des règlements, vous trouverez une foule d’informations importantes à l’intérieur de ce guide.

LE BAIL

Le bail que vous avez signé représente un contrat entre vous et l’office municipal. Il contient tous les renseignements relatifs à votre logement, vos droits et vos obligations.

Le bail est habituellement de 12 mois et se termine toujours le 30 juin. Il est renouvelable chaque année et pour ce faire, vous devez nous fournir les documents confirmant vos revenus de la dernière année. Nous vous avisons, par écrit, du nouveau montant de votre loyer au moins un mois avant son renouvellement.

Le bail peut être résilié en tout temps et sans frais, en informant l’office par écrit trois (3) mois avant votre départ.

Calcul du loyer

Le coût de votre loyer est constitué de deux éléments : Le loyer de base, représentant 25% des revenus de tous les membres du ménage, et les charges locatives. Pour effectuer le calcul, l'Office municipal se fonde sur les revenus de l'année précédant la date de début du bail. De ce montant, certaines déductions peuvent être applicables.

Ce qui est compris dans le loyer

Le loyer de base comprend les coûts du chauffage et de l’eau chaude.

Les charges locatives mensuelles

Au loyer de base s’ajoutent certaines charges mensuelles telles que la consommation d’électricité, l’utilisation d’un climatiseur et les frais de stationnement.

Supplément

Un supplément est également calculé pour tout autre membre du ménage de 18 ans et plus qui n’est pas aux études.

Paiement du loyer

Le loyer doit être payé le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce dans sa totalité. Il peut être versé par paiement préautorisé, en argent comptant ou par chèque.

Conséquence du non-paiement du loyer

Si votre loyer n'est pas acquitté selon la règlementation, soit le 1er jour ouvrable du mois, vous vous exposez alors à un éventuel recours au Tribunal administratif du logement pour non-paiement de loyer. Si le retard est de plus de 3 semaines, ce délai peut mener à la résiliation du bail.

Renouvellement du bail

Entre trois à six mois avant le renouvellement de votre bail, l’Office vous fait parvenir un formulaire de « Demande de renseignements nécessaires à la détermination du loyer ». Vous devez vérifier les renseignements inscrits sur le formulaire, apporter les modifications s’il y a lieu et cocher la case qui confirme le renouvellement ou le non-renouvellement de votre bail.

Demande de réduction

Amendement au bail/ réduction de loyer

Un locataire d'habitation à loyer modique (HLM) qui subit une diminution de revenu en cours de bail peut demander une réduction de loyer.

Pour faire une demande de réduction de loyer, vous devez passer à nos bureaux et nous fournir les documents prouvant la baisse de vos revenus. Prenez note qu’une réduction temporaire n'est valide que pour une période variant d’un à six mois, qu'elle ne se renouvelle jamais automatiquement et n’est pas rétroactive. Quelques jours avant la fin de la période de réduction, vous devez renouveler celle-ci, avec preuves à l’appui, si vos revenus n’ont pas augmenté. À défaut de recevoir une demande de renouvellement, votre loyer sera rétabli au montant  initial du bail.

Prenons l'exemple de Monsieur Durand qui perd son emploi le 10 octobre : preuves à l’appui, il demande et obtient une réduction de son loyer pour les mois de novembre, décembre et janvier. Le 15 janvier, Monsieur Durand n’a toujours pas d’emploi, il doit donc refaire une demande pour que la réduction soit renouvelée pour les mois de février, mars et avril à défaut de quoi au 1er février, son loyer sera rétabli au montant inscrit au bail avant la réduction.

Le loyer protégé

Les travailleurs qui verront leurs revenus de travail entrainer une augmentation importante du coût de leur loyer au renouvellement du bail pourront voir cette hausse limitée à un montant moindre en bénéficiant du « loyer protégé » et ce pour une période maximale de 3 ans. Pour prendre effet, cette mesure doit être demandée par le chef de ménage. Cette demande ne peut être effectuée qu’une seule fois durant toute la durée pendant laquelle le locataire habitera un logement de l’organisme. Pour plus d’information concernant ce sujet, il suffit de communiquer avec nous pour obtenir tous les détails.

Demande de réparations

Entretien par l’Office municipal d’habitation

L’Office s’engage à fournir un logement en bon état et à y effectuer les réparations qui s’imposent en raison de l’usure normale des appareils et des composants. Dans ces cas, l’Office s’engage à défrayer le coût des réparations. Toutefois, nous devons établir des priorités et des calendriers d’intervention, ce qui peut causer certains délais.

Exemples :

Une moustiquaire qui s’effiloche en raison de son âge;
Une serrure rendue défectueuse par l’usure.

Entretien par le locataire

Le locataire est responsable de l’entretien des lieux qu’il habite ainsi que des équipements situés à l’intérieur de son logement. Si un bris est occasionné par le locataire, celui-ci devra effectuer les réparations qui s’imposent et en assumer les frais. À défaut, c’est l’Office qui verra à effectuer les réparations et le montant sera facturé au locataire.

Exemples :

• Une moustiquaire brisée, percée, défoncée;
• Une vitre cassée;
• Une porte défoncée, un mur endommagé;
• Le remplacement des ampoules, filtres de hotte, pile de détecteurs, etc.

Urgences

Les réparations urgentes sont celles qui mettent en danger la sécurité des gens ou l’intégrité de l’immeuble.

Exemples :

• Une fuite d’eau majeure
• Problème électrique

En tout temps, vous devez prendre les mesures nécessaires pour limiter les dégâts.
En dehors des heures de bureau, soit le soir, les fins de semaine ou les jours de congés fériés, veuillez composer le 418-630-0062 ou le 418-518-4040.
En cas d’incendie, de vandalisme, de violence : composer le 911

Politique de plaintes

Objectif

Cette politique vise à préciser à notre clientèle le cheminement à suivre pour déposer une plainte à l’Office municipal d’habitation de Maria-Chapdelaine. Elle vise également à assurer un service équitable, uniforme et de qualité

Définition d’une plainte

Une plainte est l’expression écrite d’une insatisfaction à l’égard d’un service attendu ou reçu de l’Office municipal d’habitation, du comportement d’un autre locataire ou de toute autre insatisfaction. Elle doit être adressée sur le formulaire prévu à cet effet. Une plainte doit comporter un motif valable qui fait référence à des gestes précis ou des situations qui ont des conséquences négatives sur votre bien-être ou votre sécurité.

Ne sont pas considérées comme des plaintes

• Les plaintes verbales ou anonymes
• Les propos injurieux
• Une demande d’information ou d’explication concernant l’application d’un règlement qui comporte déjà des modalités d’appel (Règlement sur la sélection des logements à loyer modique, Règlement sur la location des logements à loyer modique, Code civil, etc.)
• Des rumeurs ou des ouï-dire
• Une demande ou une insatisfaction formulée auprès d’autres instances que celles prévues à la présente politique

 À qui adresser la plainte

Une plainte doit d’abord être adressée à la direction générale de l’Office municipal d’habitation de Maria-Chapdelaine. Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas ou si la plainte concerne la direction générale, l’étape suivante consiste à adresser la plainte au président ou à la présidente du conseil d’administration. Advenant le cas où vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez alors vous adresser à la Société d’habitation du Québec.

Confidentialité

La direction générale et le conseil d’administration de l’Office municipal d’habitation de Maria-Chapdelaine s’engagent à traiter les plaintes reçues en toute confidentialité et dans le respect des personnes concernées.

Délai de traitement

Le délai de réponse à une plainte est de 30 jours. L’Office municipal d’habitation de Maria-Chapdelaine se réserve le droit de prolonger ce délai si la situation s’avère complexe et nécessite une enquête plus approfondie.

Air conditionné

L’Office permet l’installation de climatiseurs aux fenêtres à condition de respecter les normes en vigueur. Vous devez vous présenter à l’Office afin de recevoir et signer l’autorisation. Noter que le locataire est responsable de l’installation et de la désinstallation de l’appareil. Tous les frais de réparation des bris découlant de l’installation de votre appareil vous seront facturés.

Tous les appareils devront être enlevés à l'automne au plus tard le 30 septembre.

L'utilisation d'un climatiseur est facturée à 60 $ par année, par climatiseur et répartis sur 12 mois, quelle que soit la période d'utilisation. Donc, un supplément de 5 $ par mois sera ajouté au loyer pour chaque climatiseur que comprend le logement, tel que prévu au bail. Ce montant représente la dépense d’électricité totale répartie sur 12 mois.

Soutien communautaire en HLM

Au cours de la dernière décennie, dans les communautés HLM, nous avons pu remarquer l’augmentation et la diversification des problématiques vécues par les locataires.  Un des objectifs de l’OMH étant de mettre en œuvre toute activité à caractère social et communautaire pour favoriser le mieux-être de la clientèle, nous avions à cœur de remplir notre engagement.

C’est pourquoi nous avons instauré un service de soutien sociocommunautaire en 2008. L’objectif de ce service est donc de permettre aux personnes habitant dans les logements supervisés par l’OMH d’obtenir des rencontres de suivi à domicile ou à l’extérieur de leur résidence afin de réduire l’isolement, de surmonter diverses problématiques et de prévenir des difficultés économiques, sociales, physiques et professionnelles pouvant être vécues dans les activités de la vie quotidienne.  Ex. : pauvreté, perte d’emploi, isolement, maladie, difficultés reliées au vieillissement, faible estime de soi, séparation, anxiété, violence, etc.

Il est important de prendre en considération que même si l’intervenante est payée par l’OMH, elle travaille pour vous, les locataires. Les services offerts sont gratuits, confidentiels et peuvent prendre différentes formes :

• Rencontres individuelles au besoin ou suivi à plus long terme
• Référence vers les ressources appropriées selon les problématiques
• Interventions téléphoniques
• Support et accompagnement à l’association des locataires
• Médiation
• Accompagnement
• Soutien au plan d’intervention en sécurité incendie
• Information et documentation
• Autres

La fréquence des rencontres sera établie en fonction des besoins des locataires, de la disponibilité de l’intervenante et de l’urgence des demandes.

Comme vous êtes libres de bénéficier de ce service, vous pouvez également y mettre un terme en tout temps. Nous mettons cette aide à votre disposition, il n’en tient qu’à vous de l’utiliser!

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter Monsieur Éric Simard, intervenant sociocommunautaire à l’Office municipal d’habitation au 276-8027.

Publications

 

Liens utiles

CSSS Maria-Chapdelaine    

Site Internet : http://csssmariachapdelaine.com/

Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec (FLHLMQ)

La fédération s’est donné pour objectifs de promouvoir et de défendre les intérêts des locataires de logements sociaux et de travailler à l’amélioration de leur qualité de vie.

Site Internet : http://www.flhlmq.com

Programme Allocation-logement

Le programme Allocation-logement est une financière destinée à des ménages à faible revenu qui consacrent une part trop importante de leur budget pour se loger.

Site Internet : http://www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/allocation_logement.html

Programme HLM (Habitation à loyer modique)

Ce programme a été créé en vertu de la Loi sur la Société d'habitation du Québec. Il offre un logement subventionné à des ménages à faible revenu.

Site Internet : http://www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/habitation_a_loyer_modique.html

Tribunal administratif du logement

Le Tribunal administratif du logement est un organisme spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission consiste à décider des litiges dont il est saisie dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.

Le Tribunal administratif du logement est également chargée de veiller, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de logements et, dans ces cas, d'assurer la protection des droits des locataires.

Site Internet : https://www.tal.gouv.qc.ca 

Regroupement des Offices d'Habitation du Québec (ROHQ)

Le Regroupement des Offices d'Habitation du Québec est la nouvelle dénomination sociale de l'Association des Offices Municipaux d'Habitation du Québec, un organisme à but non lucratif, fondé en 1972.

Leur mission est de promouvoir et favoriser le développement du logement public et abordable, représenter les offices d'habitation auprès des pouvoirs publics et des organismes liés au logement social et d'offrir une gamme de services visant à informer, former et soutenir les représentants des offices d'habitation – administrateurs et employés.

Site Internet : http://www.rohq.qc.ca

La Société d'habitation du Québec (SHQ)

Société d'habitation du Québec agit comme la principale conseillère du gouvernement du Québec en matière d'habitation et relève du ministre des Affaires municipales. Elle élabore et met en œuvre des politiques et des programmes dans le domaine de l'habitation. Elle est aussi responsable du plus important parc immobilier de logements sociaux sur le territoire québécois.

Site Internet : http://www.habitation.gouv.qc.ca

Ville de Dolbeau-Mistassini

Site Internet : http://ville.dolbeau-mistassini.qc.ca/